Conditions générales de vente — PlanningBTP

Version en vigueur au 3 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement à PlanningBTP, logiciel de planification de chantiers en mode SaaS (le « Service »), édité et commercialisé par BARIANI, SASU au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 21 route du Moulin, 69640 Saint-Julien, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 100 810 530, TVA intracommunautaire FR55100810530 (l'« Éditeur »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Les CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client et sont complétées par les Conditions générales d'utilisation (« CGU »). Les définitions des CGU s'appliquent aux présentes.

Article 2 — Description du Service

PlanningBTP permet notamment la planification des chantiers et des équipes, la gestion des plans de charge, des feuilles d'heures, des véhicules et des congés. Le contenu fonctionnel du Service est décrit sur le site planningbtp.fr et peut évoluer dans les conditions prévues aux CGU.

Article 3 — Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne ou par acceptation d'un devis émis par l'Éditeur. La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV et des CGU.

Le contrat est formé à la date de souscription en ligne ou de signature du devis. L'accès au Service est ouvert après mise en place du moyen de paiement.

Article 4 — Tarifs

L'abonnement est facturé mensuellement, selon les modalités suivantes :

chaque Utilisateur disposant d'un profil Administrateur ou Chargé d'affaires est facturé ;
les profils RH/paie et Employé sont inclus sans supplément ;
l'option Poste atelier est facturée par Organisation.

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur le site planningbtp.fr, lors de la souscription ou dans le devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant facturée en sus. Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues par devis ; elles prévalent alors sur les tarifs publics.

L'ajout d'Utilisateurs facturables en cours de période peut donner lieu à une facturation au prorata temporis. La suppression d'Utilisateurs facturables prend effet à l'échéance suivante.

Évolution des tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle s'applique à compter de la première échéance suivant ce délai. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8, sans frais.

Article 5 — Frais de mise en service

La mise en service du Service (paramétrage, import de données, formation des Utilisateurs) fait l'objet de frais déterminés sur devis.

Ces frais sont facturés à la souscription ou selon l'échéancier prévu au devis. Une fois la prestation réalisée, ils restent acquis à l'Éditeur et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement.

Article 6 — Modalités de paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier prélèvement intervient à la souscription ; les suivants à la même date chaque mois (la « Date d'échéance »).

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès. Les factures sont mises à disposition du Client sous format électronique.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

Retard ou défaut de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit :

des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d'échec de prélèvement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une relance par e-mail, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement. Les Données sont conservées pendant la suspension.

Article 7 — Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il est sans engagement de durée.

Article 8 — Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace dans l'application. La résiliation prend effet à la Date d'échéance suivante. Aucun nouveau prélèvement n'intervient après la demande de résiliation. Toute période payée reste accessible jusqu'à la Date d'échéance suivante et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement :

de plein droit, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou violation des CGU), non réparé 15 jours après une mise en demeure par e-mail ;
sans motif, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées pour une période non consommée sont remboursées.

Article 9 — Fin de l'abonnement et sort des Données

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est fermé pour l'ensemble des Utilisateurs de l'Organisation.

Les Données sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de cette date, afin de permettre une éventuelle réactivation de l'abonnement ou leur restitution. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées, à l'exception des données que l'Éditeur est tenu de conserver en application d'une obligation légale (notamment comptable).

Pendant ce délai, le Client peut demander par e-mail la restitution de ses Données dans un format standard et exploitable (de type CSV). Toute prestation complémentaire (format spécifique, retraitement, reprise des Données dans un autre logiciel) fait l'objet d'un devis préalable.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

fournir le Service conformément à sa description et aux CGU ;
assurer l'hébergement des Données au sein de l'Union européenne et mettre en œuvre des sauvegardes régulières ;
assurer un support par e-mail (lucas.vialatoux@planningbtp.fr) et par téléphone (07 59 95 80 88), les jours ouvrés, aux heures de bureau.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

payer le prix de l'abonnement et des prestations aux échéances convenues ;
utiliser le Service conformément aux CGU et faire respecter celles-ci par ses Utilisateurs ;
déclarer exactement les profils de ses Utilisateurs ;
disposer des droits et informer les personnes concernées pour l'ensemble des Données saisies dans le Service.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputables au Client, retard de chantier ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 13 — Protection des données personnelles (sous-traitance)

Pour les données à caractère personnel traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

traiter les données uniquement pour la fourniture du Service et sur instruction documentée du Client, les présentes CGV valant instructions ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement, messagerie) que s'ils présentent des garanties suffisantes, et informer le Client de tout changement envisagé, celui-ci pouvant s'y opposer en résiliant son abonnement. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur simple demande ;
héberger les données au sein de l'Union européenne ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité ;
restituer puis supprimer les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 9 ;
mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Article 14 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un réseau de télécommunication ou d'un prestataire d'hébergement indépendante de sa volonté.

Article 16 — Cession du contrat

L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute société qui reprendrait l'exploitation du Service, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'un apport ou d'une cession. Le Client en est informé par e-mail. Les conditions de l'abonnement en cours sont maintenues.

Article 17 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de l'échéance suivante.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Villefranche-sur-Saône), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.